Mission légale — Forme juridique
Commissaire à la transformation
Accompagnement lors du changement de forme juridique de votre société — SARL en SAS, SA en SAS, et toutes autres transformations prévues par le Code de commerce.
Cadre légal
Obligations légales lors d'une transformation
Le Code de commerce impose, préalablement à toute transformation, l'établissement de deux rapports distincts par un commissaire aux comptes ou un commissaire à la transformation.
Rapport sur la situation de la société
Présentation de la situation financière, des capitaux propres et de la situation nette à la date de la décision. Établi en qualité de commissaire aux comptes (art. L.223-43 pour les SARL).
Rapport du commissaire à la transformation
Appréciation de la valeur de l'actif, des avantages particuliers et attestation que les capitaux propres couvrent au moins le capital social (art. L.224-3 C. com.).
Périmètre
Transformations que nous accompagnons
SARL→SAS
Opération la plus fréquente — souplesse statutaire et gouvernance simplifiée.
SA→SAS
Transformation pour adapter la gouvernance aux besoins des associés.
SNC / SCS→SARL ou SAS
Passage à la responsabilité limitée pour les associés.
EI / EIRL→SELARL / SEL
Professionnels libéraux optant pour l'exercice en société.
SARL→SA
Pour les sociétés souhaitant s'ouvrir à des investisseurs institutionnels.
Autres combinaisons
Nous intervenons sur toutes transformations prévues par le Code de commerce.
Ce que vous recevez
Nos livrables
Un dossier complet répondant aux exigences du greffe, des associés et des tiers concernés par l'opération.
- Rapport sur la situation de la société : bilan, capitaux propres, situation nette
- Rapport du commissaire à la transformation : attestation que les capitaux propres couvrent le capital social
- Appréciation de la valeur de l'actif net et des avantages particuliers consentis
- Attestation de conformité pour le greffe et l'assemblée
- Accompagnement pour le dépôt et les formalités au Registre du commerce
Pourquoi deux rapports ?
La loi exige une séparation claire entre l'état de la situation financière (contrôle comptable) et l'appréciation de la valeur de l'actif (contrôle d'évaluation). Ces deux missions peuvent être confiées au même commissaire aux comptes si la société en a un, ou à un commissaire désigné expressément.
Notre cabinet assure les deux missions en un seul mandat, simplifiant la coordination et garantissant la cohérence du dossier.
De A à Z
Déroulé de la mission — 10 jours max
- 1
J+0 → J+1
Devis & mandat
Analyse du dossier, remise du devis sous 1h ouvrée, acceptation du mandat et validation du calendrier.
- 2
J+1 → J+3
Collecte & documentation
Réception des statuts, bilans, liasse fiscale, procès-verbaux et du projet de transformation.
- 3
J+3 → J+7
Audit & vérifications
Contrôle des capitaux propres, appréciation de la valeur de l'actif, identification des avantages particuliers.
- 4
J+7 → J+9
Rédaction des rapports
Établissement des deux rapports distincts, relecture et mise en forme conforme aux normes.
- 5
J+9 → J+10
Remise & formalités
Remise des rapports signés à la direction, accompagnement pour le dépôt au greffe et la publication légale.
Option express : réduction de 30 à 50 % des délais selon l'urgence de votre opération.
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir
- Quand le commissaire à la transformation est-il obligatoire ?
- Il est obligatoire lors de toute transformation d'une société en une forme juridique différente dès lors qu'elle implique un changement de régime de responsabilité. Par exemple, la transformation d'une SARL en SAS ou d'une SNC en SARL. La transformation d'une SA en SAS requiert également l'intervention d'un commissaire aux comptes (art. L.227-3 C. com.).
- Quelle est la différence entre le commissaire à la transformation et le commissaire aux comptes ?
- La mission peut être confiée au commissaire aux comptes déjà en poste dans la société, ou à un commissaire désigné spécialement. Deux rapports distincts sont exigés : l'un sur la situation financière de la société, l'autre sur la transformation proprement dite (valeur de l'actif, avantages particuliers, capitaux propres).
- Que vérifie le commissaire à la transformation ?
- Il vérifie que les capitaux propres de la société couvrent au moins le montant du capital social. Il apprécie également la valeur de l'actif et les avantages particuliers consentis à certains associés ou à des tiers. Ces vérifications protègent les créanciers et les futurs associés.
- Quel est le délai d'intervention ?
- Notre délai standard est de 10 jours maximum à compter de la réception de l'ensemble des documents. Une option express est disponible pour les opérations urgentes.
- La transformation est-elle opposable aux tiers dès la décision des associés ?
- Non. La transformation ne produit ses effets qu'après l'accomplissement des formalités légales : dépôt au greffe, publication au BODACC, mise à jour des statuts et, le cas échéant, les formalités propres à la nouvelle forme sociale. Notre accompagnement couvre l'intégralité de ces démarches.
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